Transférer une assurance-vie ancienne : loi Pacte et Fourgous 2026

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 72) autorise la transformation d'une assurance-vie ancienne en un contrat plus moderne, tout en conservant l'antériorité fiscale (date d'ouverture, compteur des 8 ans, abattement annuel). Conditions : opération au sein du même assureur uniquement, avec une part en unités de compte ou en Eurocroissance. Le transfert inter-assureurs reste impossible : pour quitter une compagnie, il faut racheter l'ancien contrat et en ouvrir un nouveau, avec perte de l'antériorité. La loi Pacte prolonge et élargit l'amendement Fourgous de 2005, qui avait posé les premiers jalons.

Sur 1 989 milliards d’euros d’encours fin 2025 selon France Assureurs^[1], une part significative dort encore sur des contrats ouverts avant 2010, chargés en frais et à gamme d’UC réduite. La loi Pacte de 2019, prolongement de l’amendement Fourgous de 2005, a été conçue pour moderniser ces enveloppes sans repartir à zéro sur le plan fiscal. Ce guide détaille la mécanique, ses conditions, ses démarches et ses limites.

Pourquoi transférer une assurance-vie ancienne ?

Trois motifs reviennent systématiquement dans les dossiers traités en cabinet. La performance : un contrat ouvert dans les années 2000 propose souvent un fonds euros au rendement inférieur d’un demi-point à un point à celui des contrats modernes (Linxea, Boursorama Vie, Mes-Placements), avec une gamme d’UC réduite à quelques OPCVM maison. La structure de frais : 3 % à 4,5 % de frais d’entrée sur versement, 1 % de frais de gestion sur UC, frais d’arbitrage facturés à l’unité, contre 0 % d’entrée et 0,5 % à 0,7 % de frais de gestion sur les contrats récents. L’inadéquation des supports : impossible d’investir en ETF, en private equity, en pierre-papier ou en Eurocroissance sur un contrat dont la gamme date d’avant 2010.

Le transfert Pacte répond partiellement à ces griefs, à condition que l’assureur d’origine commercialise effectivement un contrat moderne éligible. Tous ne le font pas, et la qualité du contrat cible varie fortement d’une compagnie à l’autre. Avant toute démarche, demandez la liste exhaustive des contrats vers lesquels la transformation est possible et leurs documents contractuels (DIC, notice, conditions générales).

La loi Fourgous (2005) : conditions de l’époque

L’amendement Fourgous est intégré à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Il visait la masse d’épargne bloquée sur des contrats monosupports en euros peu performants, que les souscripteurs hésitaient à liquider pour ne pas perdre leur antériorité fiscale. Le législateur a autorisé la transformation d’un contrat monosupport en contrat multisupport au sein du même assureur, sans déclencher la fiscalité d’un rachat et en préservant la date d’ouverture initiale.

Le dispositif imposait une condition tangible : une fraction minimale de l’épargne (initialement 20 %, puis 10 %) devait être réorientée vers des unités de compte, pour financer les entreprises plutôt que la dette d’État. La mécanique a connu un succès relatif sur la décennie 2005-2018 mais souffrait d’un champ étroit : seuls les passages monosupport vers multisupport étaient permis, jamais un changement de multisupport vers un autre multisupport plus moderne.

La loi Pacte (2019) article 72 : refonte des transferts

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019^[2], dite loi PACTE, consacre son article 72, II à la transférabilité des contrats d’assurance-vie. Le texte autorise un souscripteur à demander la transformation de son contrat ancien (monosupport en euros, multisupport, contrat de capitalisation) en un nouveau contrat, au sein du même organisme d’assurance, sans que cette opération soit fiscalement assimilée à un rachat. La date de souscription du contrat d’origine, son antériorité fiscale, le compteur des 8 ans et l’abattement annuel applicable au régime des produits sont intégralement reportés sur le nouveau contrat.

L’article impose deux garde-fous opérationnels. D’une part, les sommes investies sur le nouveau contrat doivent être placées, en tout ou partie, sur des unités de compte ou des supports en Eurocroissance, afin de poursuivre l’objectif de financement de l’économie productive déjà présent dans l’amendement Fourgous. D’autre part, la transformation est strictement limitée au périmètre d’un même assureur (un contrat Generali Vie ne peut être transféré vers un contrat AXA, ni même vers une autre entité du groupe Generali si elle dispose d’un SIREN distinct). L’Institut National de la Consommation^[3] détaille précisément ces conditions et les obligations d’information qui pèsent sur les compagnies, parmi lesquelles une information annuelle des souscripteurs sur les contrats éligibles à la transformation et leurs modalités.

Conditions d’éligibilité : ancienneté, même assureur, UC

Trois conditions cumulatives. Première condition, le transfert doit s’effectuer au sein du même organisme d’assurance, juridiquement identifié par son numéro SIREN. Vérifiez la mention du porteur de risque sur la première page de votre notice contractuelle : c’est cette entité qui doit demeurer inchangée. Deuxième condition, le nouveau contrat doit comporter des unités de compte ou de l’Eurocroissance. Le texte ne fixe pas de pourcentage minimum mais en pratique les assureurs exigent typiquement 30 % à 50 % de l’épargne en UC ou Eurocroissance sur le nouveau contrat. Cette contrainte est rédhibitoire pour un épargnant 100 % allergique au risque.

Troisième condition, le contrat d’origine doit être éligible à la transformation selon les conditions générales de l’assureur. La loi crée un droit d’option pour le souscripteur, mais elle n’oblige pas la compagnie à commercialiser un contrat cible : si l’assureur a fermé toute sa gamme aux nouvelles souscriptions et ne propose qu’un produit succession à fiscalité dégradée, le souscripteur se retrouve techniquement bloqué. Sans condition formelle d’ancienneté minimale, le transfert n’a réellement d’intérêt qu’au-delà de 8 ans de détention, le seuil fiscal pivot. Avant 8 ans, transformer un contrat à pertes latentes ou à plus-values modestes équivaut souvent à faire le mauvais choix : autant racheter et repartir sur un contrat compétitif chez un courtier digital.

Conservation de l’antériorité fiscale : l’enjeu central

La portée de la loi Pacte se mesure d’abord sur le terrain fiscal, raison même de son vote. L’article 125-0 A du Code général des impôts^[4] attache toute la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie à la durée de détention : taux d’impôt réduit à 7,5 % sur les plus-values après 8 ans (sur les 150 000 premiers euros versés nets d’abattement), abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, exonération possible en cas de licenciement ou d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie. Tous ces droits sont attachés à la date d’ouverture du contrat.

Avant la loi Pacte, basculer son épargne vers un meilleur contrat impliquait un rachat total, donc l’imposition immédiate des plus-values latentes et surtout la remise à zéro du compteur des 8 ans sur le nouveau contrat. Pour un souscripteur ayant 15 ans d’antériorité sur un contrat médiocre, ce sacrifice était souvent dirimant. Avec le transfert Pacte, le souscripteur conserve l’intégralité de son antériorité : un contrat ouvert en 2008 et transformé en 2026 sera considéré, pour la fiscalité de tout rachat ultérieur, comme un contrat de 18 ans. L’enveloppe successorale est elle aussi préservée : les primes versées avant 70 ans continuent de bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire et celles versées après 70 ans relèvent de l’abattement de 30 500 € global, exactement comme s’il n’y avait pas eu de transformation.

Démarches pratiques pour transférer un contrat

Le parcours type comporte cinq étapes. Première étape, demandez à votre conseiller ou via votre espace client la liste des contrats éligibles à la transformation au titre de l’article 72, et les documents contractuels correspondants. Deuxième étape, comparez ligne à ligne. Quatre rubriques décisives : frais d’entrée sur versement (idéalement 0 %), frais de gestion annuels (fonds euros et UC), liste des supports disponibles (nombre d’UC, présence d’ETF, de SCPI, de private equity, accès à l’Eurocroissance), modes de gestion proposés (libre, profilée, pilotée, sous mandat). Un transfert qui réduirait les frais de gestion de 1 % à 0,6 % sur un encours de 100 000 € libère 400 € de rendement net chaque année, soit plusieurs milliers d’euros capitalisés sur 10 à 15 ans d’horizon.

Troisième étape, vérifiez la performance historique du fonds euros du contrat cible. Lisez attentivement la grille des bonus de rendement conditionnés à une part minimale en UC : certains contrats cibles offrent un bonus d’un demi-point sur le fonds euros si vous détenez au moins 30 % d’UC, ce qui peut transformer un produit moyen en produit compétitif. Quatrième étape, signez l’avenant de transformation, qui matérialise juridiquement le passage du contrat d’origine au contrat cible et précise la nouvelle allocation. Vérifiez impérativement que la clause bénéficiaire est correctement reportée (ou profitez-en pour la mettre à jour), et que la date de souscription mentionnée sur le nouveau contrat correspond bien à celle du contrat d’origine. Cinquième étape, contrôlez le premier relevé annuel : date d’ouverture historique, historique complet des versements, valeur de rachat correctement reportée, nouvelle ventilation des supports. En cas d’anomalie, faites-la corriger sans délai.

Côté frais, les transferts internes n’entraînent pas de frais sur versement mais certains assureurs facturent des frais d’arbitrage forfaitaires (50 € à 150 €) ou un pourcentage (0,5 % à 1 %) sur la part basculée vers les UC. Négociez systématiquement. Aucune fiscalité de rachat ne s’applique : c’est l’apport fondamental de la loi Pacte.

Limites du dispositif : pourquoi ce n’est pas toujours intéressant

La principale limite est connue : le transfert reste cantonné au même assureur. Si votre contrat actuel est porté par une compagnie dont la gamme moderne reste médiocre, ou dont les frais structurels demeurent élevés, la transformation Pacte vous enferme dans un univers fermé. Comparez froidement le meilleur contrat cible disponible chez votre assureur actuel avec ce que proposent les courtiers digitaux (Linxea Spirit 2, Boursorama Vie, Yomoni, Ramify) : si l’écart est de plusieurs dizaines de points de base sur la performance nette annuelle, le rachat-réouverture, malgré la perte d’antériorité, redevient pertinent à horizon 10-15 ans.

La règle de décision empirique : avec moins de 8 ans d’antériorité et plus de 8 ans d’horizon d’épargne devant soi, la perte du compteur est faible et la qualité du nouveau contrat prime. Au-delà de 15 ans d’antériorité, surtout sur de gros encours, la conservation des droits acquis pèse en général plus lourd que l’écart de performance, et le transfert Pacte chez le même assureur devient l’option naturelle. Entre ces deux bornes, le calcul se fait au cas par cas, avec une simulation chiffrée portant sur 10 ans de capitalisation comparée.

Deuxième limite, l’obligation d’investir une part en UC ou Eurocroissance. Pour un épargnant souhaitant rester 100 % sur fonds euros, la condition est rédhibitoire. Sa solution consiste à attendre une réorientation de gamme chez son assureur (peu probable) ou à arbitrer en deux temps. Troisième limite, le risque associé aux unités de compte du nouveau contrat. Les UC ne garantissent pas le capital investi. Un transfert mal calibré (50 % en UC alors que l’épargnant a un horizon court ou une faible tolérance au risque) peut générer des pertes en capital qui annihilent le bénéfice fiscal. L’AMF^[5] rappelle régulièrement les fondamentaux : horizon de placement, tolérance aux variations, diversification effective.

Une variante intermédiaire consiste à conserver l’ancien contrat (pour son antériorité fiscale, utile en cas de rachat ponctuel) et à ouvrir parallèlement un nouveau contrat moderne pour les versements futurs. Antériorité conservée sur le noyau d’épargne ancienne, performance sur le flux récent : cette stratégie multi-contrats est souvent pertinente.

Sources et liens utiles

Banque de France^[6] pour les statistiques d’épargne, Bercy^[7] pour la loi Pacte, service-public.fr^[8] pour les démarches et l’ACPR^[9] pour les recours.

Pour resituer le transfert dans la stratégie globale, consultez notre guide complet assurance-vie 2026, notre fiscalité 2026 détaillée, notre comparatif des contrats vers lesquels transférer et notre analyse PER vs AV pour la retraite. Vous pouvez également comparer les meilleures banques en ligne qui distribuent des contrats compétitifs.

Assurance Vie Guide n’est pas immatriculé ORIAS et ne fournit pas de conseil en investissement personnalisé : pour une recommandation adaptée à votre situation, consultez un Conseiller en Gestion de Patrimoine inscrit ORIAS ou un courtier en assurance habilité ACPR.