Assurance-vie non réclamée : retrouver un contrat via AGIRA et Ciclade en 2026

Un contrat d'assurance-vie non réclamé peut être retrouvé en deux étapes. Tant que les fonds restent chez l'assureur (dix ans après le décès, loi Eckert du 13 juin 2014), la recherche passe par l'AGIRA, qui interroge l'ensemble des compagnies françaises sur simple envoi de l'acte de décès. Au-delà de dix ans, les capitaux sont transférés à la Caisse des Dépôts et consultables gratuitement sur Ciclade. Bénéficiaires et héritiers disposent ensuite de 20 ans pour réclamer les sommes, avant prescription définitive au profit de l'État à 30 ans.

Avertissement. Les démarches décrites ici sont gratuites mais soumises à des délais légaux stricts. La procédure AGIRA requiert l’acte de décès, le service Ciclade exige une identification précise du défunt (nom, prénom, date de naissance). Conservez tous les documents transmis. Pour les successions complexes, l’accompagnement par un notaire ou un généalogiste successoral est recommandé. Les paramètres législatifs cités sont ceux applicables en 2026 et peuvent évoluer.

Selon les rapports annuels de l’ACPR, plusieurs milliards d’euros dorment encore dans des contrats d’assurance-vie dont les bénéficiaires n’ont pas été identifiés ou ne se sont pas manifestés. La loi Eckert du 13 juin 2014 a structuré une chaîne de recherche à deux étages, AGIRA puis Ciclade, accessible à tout citoyen. Ce guide détaille la procédure, les délais et les pièces à fournir pour récupérer un contrat oublié en 2026.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie non réclamé

Un contrat est qualifié de non réclamé, ou en déshérence, lorsque son souscripteur est décédé et que le ou les bénéficiaires désignés n’ont pas perçu les capitaux dans un délai raisonnable après le décès. Plusieurs causes coexistent : ignorance pure et simple de l’existence du contrat, clause bénéficiaire mal rédigée et inexploitable, coordonnées des bénéficiaires obsolètes, ou rupture des liens familiaux. La qualité de la clause bénéficiaire reste le premier facteur explicatif des contrats non réclamés.

Avant 2014, les assureurs n’étaient pas tenus de rechercher activement les bénéficiaires : le simple silence du contrat pouvait conduire à une lente acquisition prescriptive des fonds par la compagnie. La loi 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, codifiée pour partie à l’article L132-27-2 du Code des assurances, a mis fin à cette situation en imposant des obligations de diligence, des délais de revalorisation et un transfert obligatoire à la Caisse des Dépôts au terme de dix ans. Le texte intégral est consultable sur Légifrance.

Cette logique de protection complète la fiscalité successorale favorable de l’assurance-vie, qui demeure le pilier de la transmission patrimoniale en France selon France Assureurs.

Loi Eckert : obligations des assureurs depuis 2014

La loi Eckert impose aux compagnies trois grandes obligations. Premièrement, identifier le décès des souscripteurs : chaque assureur consulte annuellement le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE, qui recense les décès en France. Deuxièmement, rechercher les bénéficiaires désignés : si le contrat les nomme expressément, l’assureur les contacte directement ; si la clause renvoie à « mes héritiers » ou à des qualités familiales (« mon conjoint »), des recherches généalogiques sont entreprises.

Troisièmement, revaloriser les capitaux non versés. À compter de la date du décès, le capital décès doit être revalorisé à un taux fixé annuellement par décret, généralement aligné sur le taux moyen des emprunts d’État (TME) majoré, ou sur le taux contractuel le plus favorable. Cette revalorisation évite que l’inaction de l’assureur, ou la difficulté à identifier les bénéficiaires, ne pénalise économiquement les ayants droit.

Au terme de dix ans, si aucun bénéficiaire n’a réclamé les fonds, l’assureur doit transférer les capitaux à la Caisse des Dépôts. À l’issue de 30 ans cumulés (10 ans chez l’assureur + 20 ans chez la Caisse des Dépôts), les sommes sont définitivement acquises à l’État par prescription. Le bilan annuel des transferts est publié par France Assureurs et l’ACPR.

AGIRA : la première étape pour rechercher un contrat

L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est un organisme professionnel qui centralise les demandes de recherche de contrats d’assurance-vie. Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée peut adresser une demande gratuite à l’AGIRA. La procédure est ouverte sans condition de lien de parenté avec le défunt.

La demande s’effectue par voie postale ou via le formulaire en ligne disponible sur le site officiel agira.asso.fr. Pièces à joindre : copie de l’acte de décès du défunt, copie de votre pièce d’identité, vos coordonnées complètes. Aucune preuve de votre qualité de bénéficiaire n’est exigée : c’est précisément l’objet de la recherche.

L’AGIRA transmet la demande à l’ensemble des sociétés d’assurance opérant en France (sociétés vie, mutuelles, institutions de prévoyance) dans les 15 jours. Chaque compagnie vérifie ses portefeuilles et, si elle identifie un contrat dans lequel vous figurez comme bénéficiaire, vous contacte directement pour entamer la procédure de versement. Si aucune compagnie ne vous identifie, vous recevez une réponse négative dans un délai de un à trois mois. Une réponse négative ne signifie pas l’absence absolue de contrat : seulement qu’aucun assureur ne vous a désigné comme bénéficiaire selon ses informations.

Ciclade : récupérer les fonds transférés à la Caisse des Dépôts

Lorsque le délai de dix ans est dépassé, les capitaux ne sont plus chez l’assureur mais à la Caisse des Dépôts et Consignations, accessibles via le service public Ciclade. Lancé en 2017 en application de la loi Eckert, Ciclade recense également les avoirs des comptes bancaires inactifs (depuis 30 ans), des Plans d’Épargne en Actions inactifs et des comptes-titres oubliés.

La recherche est gratuite et anonyme dans un premier temps. Sur ciclade.caissedesdepots.fr, il suffit de saisir le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire ou du défunt. Si une correspondance existe, vous êtes invité à créer un compte et à transmettre les pièces justificatives : acte de décès, livret de famille, jugement de tutelle ou tout document établissant votre qualité d’ayant droit ou de bénéficiaire.

L’instruction du dossier dure en moyenne deux à quatre mois. Les fonds sont restitués par virement bancaire, déduction faite des éventuels droits de mutation à titre gratuit dus au titre de la fiscalité de l’assurance-vie. Selon la direction générale du Trésor, plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été restitués via Ciclade depuis 2017.

Procédure pas à pas et pièces justificatives

Pour un décès récent (moins de 10 ans), commencez par l’AGIRA. Si vous êtes en cours de succession, le notaire peut aussi formuler la demande pour le compte des héritiers. Pour un décès ancien (plus de 10 ans), interrogez directement Ciclade : les fonds y ont normalement été transférés. Si vous ignorez la date exacte de transfert, faites les deux démarches en parallèle, elles sont gratuites.

Pièces à rassembler en amont :

• Acte de décès du souscripteur (mairie du lieu de décès ou du dernier domicile)
• Pièce d’identité du demandeur
• Livret de famille ou acte de naissance prouvant le lien
• Le cas échéant, dévolution successorale établie par notaire
• Coordonnées bancaires pour le versement final

En cas d’identification positive, l’assureur ou la Caisse des Dépôts vous demandera également les justificatifs fiscaux : déclaration de revenus, attestation de la situation au regard de l’abattement de 30 500 euros applicable aux primes versées après 70 ans, ou de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.

Conseil pratique. Conservez précieusement les accusés de réception et la correspondance avec l’AGIRA et Ciclade. En cas de litige sur la qualité de bénéficiaire ou sur la fiscalité applicable, ces documents constituent la preuve écrite de votre démarche et de sa date.

Erreurs fréquentes et points d’attention

Croire qu’un contrat oublié est définitivement perdu. Les délais sont longs : dix ans chez l’assureur, vingt ans supplémentaires chez la Caisse des Dépôts. Tant que la prescription trentenaire n’est pas acquise, les fonds peuvent être récupérés. Ne renoncez pas après une réponse négative initiale.

Confondre AGIRA et Ciclade. L’AGIRA traite les contrats encore détenus par les assureurs. Ciclade traite les fonds transférés à la Caisse des Dépôts après expiration du délai légal. Les deux démarches sont complémentaires, pas concurrentes.

Négliger la fiscalité applicable. Les capitaux retrouvés restent soumis au régime fiscal de l’assurance-vie au jour du décès du souscripteur. Selon que les primes ont été versées avant ou après 70 ans, l’abattement diffère. Notre dossier sur la transmission via l’assurance-vie détaille ces règles, complétées le cas échéant par un démembrement de la clause bénéficiaire.

Oublier de vérifier la qualité de la clause de son propre contrat. L’enseignement principal de la déshérence est préventif : une clause bénéficiaire ambiguë, obsolète ou contenant des noms non actualisés est le premier facteur de contrats non réclamés. Relire et actualiser sa clause bénéficiaire tous les cinq ans est une bonne pratique recommandée par les associations de consommateurs et les CGP inscrits ORIAS.

Rappel de prudence. Aucun frais ne doit vous être demandé pour saisir l’AGIRA ou Ciclade : ces services sont strictement gratuits. Méfiez-vous des intermédiaires payants qui démarchent les familles en deuil en proposant des recherches contre rémunération. Pour les successions complexes ou les généalogies internationales, l’intervention d’un généalogiste successoral mandaté par le notaire est encadrée et déontologiquement protectrice.

Articulation avec la succession et le notaire

Dans le cadre d’une succession en cours, le notaire joue un rôle pivot. Il peut, à la demande des héritiers, interroger l’AGIRA et formuler les démarches Ciclade. Il interroge également le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) pour identifier les établissements bancaires fréquentés par le défunt, ce qui permet de remonter à d’éventuels contrats souscrits par bancassurance. Bien que les capitaux d’assurance-vie soient en principe hors succession civile (article L132-12 du Code des assurances), ils impactent fortement la stratégie successorale globale, notamment au regard du cadre général de l’assurance-vie.

Pour les contrats souscrits par un proche de votre vivant, vous pouvez préventivement, et avec son accord, vous assurer que la clause bénéficiaire vous identifie correctement (état civil complet, lien de parenté, coordonnées) afin d’éviter toute déshérence future. Cette vigilance est complémentaire de l’arbitrage entre PER et assurance-vie pour la planification retraite et transmission.

Approfondir

• Guide complet 2026 de l’assurance-vie
• Succession assurance-vie : abattement de 152 500 euros
• Bien rédiger la clause bénéficiaire
• Transmettre via l’assurance-vie
• Assurance-vie après 70 ans