Private equity en assurance-vie 2026 : supports, fiscalité

L’offre de supports de capital-investissement en assurance-vie s’est développée dans le cadre réglementaire modifié notamment par la loi PACTE. Certains contrats les rendent accessibles aux particuliers sous forme d’unités de compte, avec des conditions, des frais et une liquidité propres à chaque support. Voici les points à vérifier en 2026.

L’objectif est double : orienter l’épargne longue des Français vers le financement des entreprises non cotées et offrir une nouvelle source de diversification aux détenteurs d’assurance-vie cherchant à compléter leurs allocations en fonds euros et en unités de compte cotées. Cet article détaille le cadre réglementaire, les véhicules éligibles, les modalités pratiques d’investissement et les paramètres d’une allocation patrimoniale équilibrée.

Ce que la loi PACTE a changé pour le private equity en assurance-vie

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a élargi et aménagé le cadre des supports en unités de compte susceptibles d’accueillir des actifs non cotés. Le texte intégral de la loi est consultable sur Légifrance. L’éligibilité concrète reste conditionnée par les textes applicables au véhicule, par le contrat et par la sélection de l’assureur.

Certains contrats peuvent depuis proposer des unités de compte représentatives de fonds de capital-investissement. Il n’existe cependant pas de plafond commercial unique valable pour tous les supports : les limites dépendent notamment de la catégorie de fonds, du contrat et de la situation du souscripteur. La liste des unités de compte effectivement disponibles et les restrictions propres à chacune doivent être vérifiées auprès de l’assureur.

La loi PACTE a aussi fait évoluer les possibilités de transfert au sein d’une même compagnie. Pour les épargnants ayant souscrit avant 2019, le transfert Pacte ou Fourgous répond à des conditions précises : il ne faut pas supposer qu’un transfert vers n’importe quel nouveau contrat ou assureur conserve automatiquement l’antériorité fiscale.

Les véhicules éligibles : FCPR, FPCI, FCPI et ELTIF

Plusieurs catégories juridiques peuvent être représentées par une unité de compte lorsque les textes, le contrat et l’assureur le permettent. Les FCPR (fonds communs de placement à risques) constituent un format historique du capital-investissement français défini par le Code monétaire et financier. Leur durée, leur période de souscription et leurs conditions de sortie figurent dans les documents du fonds. Dans l’assurance-vie, l’impôt sur le revenu du souscripteur intervient en principe lors d’un rachat sur la fraction de gains comprise dans celui-ci ; parler de neutralisation fiscale totale serait donc inexact.

Les FPCI (fonds professionnels de capital-investissement) obéissent à des règles d’accès propres aux fonds professionnels ; leur présence dans une assurance-vie ne doit donc jamais être déduite du seul nom du véhicule. Les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) ciblent des entreprises innovantes. Une éventuelle réduction d’impôt liée à une souscription directe ne se transpose pas automatiquement lorsque le support est détenu à travers une assurance-vie. La fiche AMF sur le capital-investissement présente les caractéristiques et les risques des FCPR, FCPI et FIP.

Les ELTIF (European Long-Term Investment Funds), créés par le règlement européen 2015/760 et réformés par le règlement 2023/606 applicable depuis 2024, peuvent être distribués à des investisseurs de détail sous les conditions prévues par ce cadre. La réforme a notamment supprimé l’ancien seuil réglementaire européen de 10 000 euros. Elle ne garantit toutefois ni la présence d’un ELTIF dans un contrat français, ni un ticket commercial déterminé, ni une liquidité identique d’un véhicule à l’autre.

Modalités pratiques : fenêtres de souscription, tickets et liquidité

Certains fonds fermés ou millésimés n’acceptent les souscriptions que pendant une période déterminée ; d’autres véhicules peuvent prévoir des modalités différentes. Il ne faut donc pas transposer à tous les supports une fenêtre de quelques semaines ou l’impossibilité absolue de souscrire ensuite. Le calendrier, les appels de fonds éventuels et les règles d’entrée sont ceux du document d’informations clés, du règlement du fonds et de la notice du contrat.

Le ticket d’entrée minimum et la part maximale autorisée varient selon le contrat et le véhicule. Ces seuils commerciaux peuvent évoluer et ne constituent ni une norme de l’AMF ni une recommandation d’allocation. Le souscripteur doit contrôler les valeurs en vigueur dans la notice du contrat et le document d’informations clés du support, ainsi que les éventuelles restrictions de souscription ou de sortie.

La question centrale en pratique est celle de la liquidité en cas de rachat. La durée de vie du fonds, la fréquence de valorisation, l’existence d’un marché secondaire et les mécanismes appliqués par l’assureur varient selon le support. Un rachat partiel du contrat d’assurance-vie ne garantit donc ni une cession immédiate ni l’absence de perte. Toute durée ou décote chiffrée doit provenir des documents du support concerné, pas d’une fourchette générale.

Performance attendue, frais et risques spécifiques

Les performances historiques du capital-investissement varient fortement selon le millésime, la stratégie, les frais et la méthode de valorisation. Un indice de marché ou la performance d’un fonds institutionnel ne prédit pas celle d’une unité de compte accessible dans un contrat donné. La comparaison doit porter sur des périodes et des périmètres identiques, en distinguant performance brute, performance nette du fonds et performance nette après frais du contrat.

Les frais des fonds de capital-investissement peuvent être plus élevés et plus complexes que ceux des ETF logés en assurance-vie ou des OPCVM cotés. Ils peuvent combiner frais de gestion, frais liés à la performance et coûts propres au véhicule, auxquels s’ajoutent les frais sur unités de compte du contrat. Les taux et leur assiette varient : le coût total doit être lu dans le document d’informations clés et dans la notice, sans appliquer un barème type à tous les supports.

Le risque de perte en capital reste entier sur cette classe d’actifs : une unité de compte n’offre pas la garantie du fonds en euros. Répartir une exposition entre plusieurs stratégies ou sociétés de gestion peut limiter la concentration sur un fonds, sans garantir un meilleur résultat ni supprimer les risques communs aux entreprises non cotées. Chaque support doit être évalué sur ses propres scénarios de perte, ses frais, sa méthode de valorisation et ses conditions de sortie.

Fiscalité du private equity en assurance-vie 2026

La fiscalité du support logé en assurance-vie est celle de l’enveloppe : l’imposition du souscripteur intervient lors d’un rachat sur la fraction de gains comprise dans celui-ci. Une comparaison avec une détention directe exige une étude séparée, car les FCPR, FCPI, FIP ou FPCI peuvent relever de régimes et de conditions distincts ; il serait inexact de leur appliquer à tous, sans nuance, un taux forfaitaire unique.

Lors d’un rachat, la fiscalité de l’assurance-vie en 2026 s’applique à la fraction de gains comprise dans le retrait. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 sur un contrat de moins de 8 ans, l’impôt sur le revenu est en principe calculé au taux forfaitaire de 12,8 pour cent, avec possibilité d’option globale pour le barème, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Au-delà de 8 ans, l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros s’applique aux gains ; le taux de 7,5 pour cent ne concerne que la fraction répondant aux conditions légales liées au seuil global de 150 000 euros de primes.

En cas de décès du souscripteur, les unités de compte de private equity sont transmises aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire selon les règles dérogatoires de l’assurance-vie. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement successoral de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique sur le capital transmis, puis une fiscalité de 20 ou 31,25 pour cent vient frapper la fraction excédentaire. Pour les primes versées après 70 ans, le régime de l’article 757 B du Code général des impôts impose au contraire un abattement global de 30 500 euros et une intégration à l’actif successoral pour la fraction excédentaire. La valorisation retenue est la valeur de rachat constatée au jour du décès, ce qui peut générer des décotes d’illiquidité spécifiques pour les fonds de capital-investissement non liquides au moment du dénouement.

Allocation patrimoniale équilibrée : quelle part de private equity

L’AMF souligne le risque de perte en capital et l’indisponibilité possible des sommes pendant plusieurs années. Il n’existe pas de pourcentage d’allocation valable pour tous. La part éventuelle doit rester compatible avec l’horizon du souscripteur, sa capacité de perte et ses besoins de liquidité, en complément des fonds en euros et des unités de compte cotées.

Même pour un profil dynamique et un horizon long, le plafond prévu par un contrat ne vaut pas conseil d’allocation. Tous les contrats ne proposent pas de capital-investissement, et les supports disponibles peuvent changer. Lorsqu’une poche non cotée est retenue, répartir l’exposition entre plusieurs stratégies peut réduire la dépendance à un fonds isolé, sans supprimer le risque de perte ni l’illiquidité.

Un horizon court, une faible capacité de perte ou un besoin possible de récupérer rapidement les sommes sont des signaux d’incompatibilité à examiner avant toute souscription. Il n’existe pas de nombre universel de mois de dépenses à conserver ni de support préférable pour tous. Le souscripteur doit chiffrer ses besoins prévisibles, vérifier les scénarios de sortie du support et ne retenir qu’un montant dont l’indisponibilité éventuelle reste compatible avec sa situation.

À propos. Assurance Vie Guide est un média indépendant à vocation pédagogique, non immatriculé à l’ORIAS / IAS. Cet article ne constitue ni un conseil juridique personnalisé, ni un conseil en investissement, ni une recommandation au sens de l’AMF. La question de l’allocation optimale en private equity au sein d’une assurance-vie fait intervenir des paramètres patrimoniaux, fiscaux et personnels que cet article ne peut pas couvrir individuellement. Pour une analyse personnalisée de votre situation, consultez un Conseiller en Gestion de Patrimoine inscrit ORIAS ou un avocat fiscaliste indépendant.

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